AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137235fcd58014677408f27
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Y... un crédit sous forme de découvert en compte ; qu'elle en a demandé le remboursement par assignation du 15 mars 1990, devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 25 octobre 1990, s'est
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soc
61372382cd5801467740abef
20 avril 2000
20 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Namur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
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