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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137235fcd58014677408f27

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Y... un crédit sous forme de découvert en compte ; qu'elle en a demandé le remboursement par assignation du 15 mars 1990, devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 25 octobre 1990, s'est

Source officielle

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CC

soc

61372382cd5801467740abef

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Namur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

61372382cd5801467740abf0

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des assurances du Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est .

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comm

613723d1cd5801467740e891

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

acte sous seing privé du 17 décembre 1987, déposé au rang des minutes d'un office notarial à Paris, la Caisse hypothécaire anversoise (l'ANHYP), société de droit belge, a consenti une ouverture de crédit

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comm

61372213cd580146773fa06e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour l'utilisation des véhicules donnés en crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985,

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comm

613722fecd5801467740428b

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

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comm

613723f9cd580146774109b3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

n'est tenu de respecter aucun préavis que l'ouverture de crédit soit à durée déterminée ou indéterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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cr

613725decd5801467742120d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

pour vols à main armée commis au préjudice de treize caisses de Crédit Mutuel, une "somme de 222 790 francs environ" (D. 110), en francs et devises étrangères, dont 179 750 francs saisis au domicile de

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comm

613723d7cd5801467740ed90

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

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soc

61372352cd58014677408435

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société Caisse de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100301

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Les emprunteurs ont demandé, à titre reconventionnel, d'une part, l'annulation du contrat de crédit sur le fondement du dol, faisant notamment valoir que leur consentement avec été vicié en raison des

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comm

61372286cd580146773fe039

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est (venant aux droits de

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comm

61372289cd580146773fe2f9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, venant aux droits de

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

preneur et non par le propriétaire et lorsque le crédit preneur, inscrit au rôle comme le redevable légal de l'imposition, a jusque-là acquitté la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui était

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soc

613723aecd5801467740ce30

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

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cr

61372620cd58014677423244

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'une demande de remboursement de TVA en avril 2000 au nom du gérant mais signée par Hervé X..., en direction de l'ancien centre des impôts territorialement compétent, faisant mention d'un report de crédit

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soc

613724c8cd5801467741851c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er

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CC

civ1

61372367cd58014677409500

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

, dont le siège est ..., 5 / du Comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ..., 6 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 7 / du Crédit universel, dont le siège est ...,

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