la moitié du capital restant dû sur le prêt au jour du partage effectif", alors, selon le moyen, qu'une juridiction saisie en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert

était à l'origine exclusive de son dommage, sans caractériser les éléments de la force majeure, a directement violé le texte précité ; 2 / que l'intervention de la fosse de vidange, qui n'était ni couverte

après consolidation, quand ces prétentions avaient le même fondement juridique que les demandes initiales et poursuivaient la même fin d'indemnisation de l'ensemble des préjudices complémentaires non couverts

.. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes

Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées » ; qu'en énonçant que ce texte ne limite nullement

l'article R 211-16 ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa ; que par suite, en considérant que la présomption d'assurance subsistait un mois après la fin de la période couverte

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant la période couverte

France exerceraient en France des activités occultes non imposées, soit à titre individuel, soit sous couvert de sociétés écrans, sans se référer en les analysant aux pièces produites par l'Administration

elle en avait l'obligation", la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute matière les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes

les époux Z... craignaient que l'installation d'une grande surface annoncée par affichage en mairie le 6 novembre 1987 et publiée le 17 décembre suivant, ne vienne détourner la clientèle du marché couvert

la société Télémos, en reportant à la date de cette précédente décision le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert

documents et à payer des sommes à titre de salaires et de congés payés, l'obligation de l'employeur sur ces deux questions n'étant pas sérieusement contestable ; Et attendu ensuite que, sous le couvert

moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté la faute de gestion des dirigeants sociaux qui a inéluctablement entraîné l'entreprise à l'état de cessation des paiements et néanmoins refusé, sous couvert

de leurs demandes en nullité des actes de cession et de prêt et de leurs demandes de restitution des sommes qu'ils auraient indûment versées à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, sous couvert

, toutes les créances, sans distinction, résultant de la rupture du contrat de travail intervenue après le jugement d'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation, sont couvertes

mai 2000 confirmée par l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'assignation du 12 avril 2000, aux motifs "qu'elle ne reprenait pas le texte du droit de réponse réclamé" ; que cette nullité ne pouvait être couverte

temps nécessaire à la mise en place de l'expérience, et enfin d'avoir considéré que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle ; Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert

l'utilisait dans l'exercice de son travail pour le compte de la société Constructions métallurgiques de la Moselle de sorte que cet outillage, nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, aurait été couvert