pourvoi, que l'exécution d'une obligation ne peut être établie par des actes qui lui sont antérieurs ; qu'en se fondant sur des documents antérieurs à l'arrêt du 13 mars 1986 pour retenir que l'analyse complète

X... ne pouvait effectuer seul une toilette et un habillage complets ni couper des aliments durs, ce qui constituait des actes essentiels de l'existence et de la vie courante, la Cour nationale a violé

quatre moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, 21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner l'identité complète

de laquelle cette rente est due ; qu'ainsi, saisie d'une requête en interprétation la cour d'appel pouvait, sans nullement méconnaître l'autorité de la chose jugée de sa précédente décision, la compléter

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne fait grief à l'arrêt (Rennes, 3 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit complété

après la fin de la procédure de consultation, une insuffisance d'information des représentants du personnel consultés seulement sur le principe d'une transformation des contrats de travail à temps complet

en cours d'instance ; qu'il était soutenu devant la cour d'appel qu'il ressortait des pièces produites par le représentant des créanciers, que la mission du commissaire avait pris fin en raison du complet

de la mission de communication confié au mandataire, mais de son caractère déterminant, pour l'entreprise considérée ; qu'en exigeant une mission complète, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

que la carte sanitaire détermine la nature des activités de soins des structures et installations de soins ; que la liste des activités que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation complète

Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 30 700,10 euros, à parfaire de l'intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier complet

alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la qualification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet

celles-ci lui avaient versée en exécution du jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les clauses de la police relatives à la garantie invalidité qui n'exigeaient pas une invalidité complète

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.