cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Le tribunal, devenu tribunal judiciaire, a par jugement du 26 septembre 2022 : - dit que le Dr [Q] n'a pas commis de manquement lors de son intervention du 31 octobre 2008 et n'a pas manqué à son obligation

B du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque

suffisamment grave de sa part de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'elle ne peut donc pas être prononcée lorsque, malgré le manquement de l'employeur, la relation de travail

articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

des articles L. 551, L. 552, L. 554 du Code de la santé publique, 2 du décret du 23 septembre 1987, de la loi du 3 janvier 1972 et de l'article 42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque

que le tribunal de police l'a déclaré coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque

‑ 19. 18961/08 10/04/2008 Marius Florin PETRESCU 1954 Bucharest Romanian   Eugen Sebastian CUDRICI Apartment no.   7, Calea Dorobanti no.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marius Y...

règlement n° 118/97, l'article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination

place d'un protocole destiné à rappeler aux médecins libéraux les recommandations de sécurité qu'ils connaissaient ou auraient dû connaître et qui n'avaient pas été mises en place du seul fait d'un manque

époux Y... recevaient la visite d'un couple, M. et Mme Z..., des amis de longue date ; que Paulette Z... était appréhendée, alors que son mari parvenait à prendre la fuite sans être remarqué ; que Corinne

4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, préliminaire, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Or, si un manquement à l'obligation de sécurité constitue une exécution déloyale du contrat de travail, M.

et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Daniel B... et pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II, de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque

Le 11 avril 2025, Monsieur [Z] [X] et Madame [N] [X] ontsaisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.