Jean-Patrick X..., demeurant rue François de Guise à Bar-le-Duc (Meuse), ès qualités de liquidateur de la société anonyme Agrifroid, dont le siège social est route d'Euville, zone industrielle à Commercy

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de services, de financements et de participation (SEFIPAR), société anonyme dont le siège social est à Couéron

du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu depuis soixante jours et qu'il a été reçu le 10 février 2026 en audition consulaire à laquelle il a pleinement coopéré

[B] en qualité de juge commissaire ; - désigné la SELARL MJ de L'[L] en qualité de liquidateur ; - invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure

Minute n°26/ JUGEMENT DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2I2 AFFAIRE : Syndic. de copro.

[B] [G] 8 avenue du conroy 57250 MOYEUVRE GRANDE Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

    Because of the applicant’s refusal to cooperate, the Unit Director of the penal institution imposed on the applicant three days’ solitary confinement in his own cell which included the removal

The French authorities had initially used various methods to convince the children’s father to cooperate in organising their return to the United Kingdom.

In February 2018 the Regional Court declared D.B incapacitated and in May 2018 A.R. was appointed his guardian, but she refused to cooperate to maintain contact between the applicant and his son.

The authorities had failed in their duty to take speedy and practical measures with a view to encouraging the parties to cooperate better, while having regard to the best interests of the children which

d'utilisation et du matériel promotionnel fourni par la société CPL, il apparaît que certains usages destinés de cet équipement, tel que 'le traitement de l'acné', et 'les traitements vasculaires (couperose-télangiectasies

prescription de l'action en recouvrement soit dépassé selon l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - en ce qui concerne la taxe d'habitation : depuis mai 2013, elle vivait et travaillait à Commercy

THE LAW The Court notes at the outset that Rule 44 A of the Rules of Court clearly establishes that the parties have a duty to cooperate fully in the conduct of the proceedings and, in particular, to take

prescription, entre le 13 novembre 1991 et le 17 février 1992, participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration ou coopéré

10 April 2025 for information on the children’s whereabouts and on whether they have been adopted, does the Government’s failure to comply with that request amount to a breach of its obligation to cooperate

opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue du renouvellement des membres du conseil municipal de la commune de Pagny-la-Blanche-Côte a été enregistré à la sous-préfecture de Commercy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Coueron (Loire-Atlantique), "Le Champ Guillet", en cassation d'un

la Haie Fouassière (Loire-Atlantique), 14°) Mme M... épouse XW..., demeurant à La Grange, Château Thébaud, La Haie Fouassière (Loire-Atlantique), 15°) Mme Q..., demeurant à Kermaël, Les Renards, Coueron

l'objet, le 7 février 2022, d'un procès-verbal pour occupation, sans droit ni titre, du domaine public fluvial, au bief 6 du canal de la Meuse, aux environs du point kilométrique 262,600, commune de Commercy