, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne

du prévenu dans la non-restitution, à la partie civile, des sommes perçues au titre de la revente des titres de transports qui lui avaient été remis, au seul motif que la société Bourak Tours aurait connu

plantes ; l'épouse, qu'elle avait quitté son mari avec l'accord des policiers intervenants, à la suite d'une scène de violences au cours de laquelle il l'avait menacée avec un couteau ; que dans ces conditions

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en l'espèce

[N] [Z] a valeur de congé et que l'acte signifié le 29 juin 2016 n'a pas valeur de congé, d'avoir déclaré en conséquence M.

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que l'absence de correspondance entre les locaux objets du bail et ceux objet de la vente entraîne la nullité du congé

X... et lui-même avaient monté, sur une machine de conception classique des systèmes d'évacuation et de tri, déjà connus et utilisés précédemment par M.

des télécommunications de l'Ile-de-France la licenciant pour inaptitude physique de son emploi d'agent d'exploitation des P.T.T., d'autre part de la décision du 4 décembre 1979 rejetant sa demande de congé

X... et la société Theys avaient entendu faire des responsabilités confiées au salarié un élément de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de l'employeur n'avait pas entraîné

[B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3. Le preneur a saisi le tribunal en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

fondé sur sa décision de revendre l'appartement qu'elle lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors

X... deux autres locations d'une durée identique ayant respectivement pris effet le 1er octobre 1987 et le 1er avril 1988 ; que, le 26 octobre 1988, les époux Z... ont donné congé à M.

aux fins de vente ; que ceux-ci n'ont pas accepté l'offre de vente, puis ont assigné les bailleurs aux fins d'annulation du congé ; Attendu que, les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer le

sous son entière responsabilité, ajoutait tout aussitôt après : "Il doit fournir au conseil d'administration toutes précisions sur l'état de la caisse et des travaux à lui confiés.

; qu'en l'espèce, l'article 7.2 du contrat de travail du salarié soumettait le paiement d'une prime à diverses conditions, puis précisait que "en cas de départ de M.

statut de gérant de succursale est applicable, quelles que soient les énonciations du contrat, dès lors que ces conditions sont réunies. 7.

[L], a délivré congé, pour reprise personnelle, à ce dernier qui l'a contesté, en soutenant, notamment, que le bailleur ne remplissait pas les conditions prescrites pour la reprise ; Attendu que, pour

intervenait d'ailleurs sur le navire en vertu d'un contrat de carénage en date du 22 juin 1992 passé entre elle et la compagnie norvégienne Wesnav et qui ne portait pas sur les travaux de réfection de la coque