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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il résulte de ces textes que l'action en restitution est ouverte à celui qui a payé, le solvens, contre celui qui a reçu paiement, l'accipiens, directement ou par mandataire interposé. 11. MM.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200049

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 19-24.197 contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100729

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100498

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[B] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-13.153 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01003

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 27 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300868

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IC Saint-Etienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c633

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

délai de 5 jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du même Code ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° U 99-15.593 dirigé contre

Source officielle
CC

soc

ée à ce titrec/M. X

6137268ccd58014677426727

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-45.885 et C 03-43.875 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 02-45.885, dirigé contre

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f60

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi formé contre

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110af

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

judiciaire soutient que les pourvois seraient irrecevables du fait que les jugements étaient rendus en premier ressort, en raison du caractère indéterminé des demandes, et parce qu'ils sont dirigés contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01059

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, indépendante de la garantie, de la relation sous-jacente, de la demande et de toute autre contre garantie à laquelle elle se réfère et le contre garant n'est en aucune façon concerné ou engagé par cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641443

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société Verrallia fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société Chubb, alors : « 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9eae

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

le transporteur maritime et le vendeur ne pouvaient déboucher sur la condamnation solidaire du transporteur et du vendeur, la cour d'appel a retenu que les actions contre le transporteur et le vendeur

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f6f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'opposant à son employeur, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2003), statuant sur le recours formé contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100502

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Grand Ouest, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel atlantique, société coopérative de Banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-13.295 contre

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CC

cr

613725d1cd58014677420c0a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD Y..., contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301016

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

H..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Colysée, contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300473

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

______________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300347

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Olivier Rigal et Christian Bargas, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre

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