AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Il résulte de ces textes que l'action en restitution est ouverte à celui qui a payé, le solvens, contre celui qui a reçu paiement, l'accipiens, directement ou par mandataire interposé. 11. MM.
Source officiellePage 24 sur 73689
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200049
13 janvier 2022
13 janvier 2022
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 19-24.197 contre
Source officielle