maintenue et lui avait été confiée jusqu'en 1992, époque à laquelle les derniers travaux d'imprimerie encore effectués en interne avaient été confiés à la sous-traitance, que ce point n'était pas contesté

vertu d'une délégation de pouvoir émanant du président du directoire en date du 19 juin 2000, a été contrôlé par les gendarmes du peloton autoroutier de Montauban qui ont mis en évidence une conduite continue

date du 15 mars 1988, sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, il y avait eu de la part de la société, des actes positifs manifestant sa volonté non équivoque de renoncer à toute contestation

sociétés suppose nécessairement une complémentarité de leurs activités respectives ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations même du tribunal d'instance que l'activité de la société La Maison du 13e consiste

Le 15 janvier 2017, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté en faveur de la société Axim Five et la société Ascagne a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

ce dernier ; que pour déclarer recevable la contestation élevée par M.

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

lui a fait signifier, le 12 mai 2015, une contrainte portant sur des cotisations afférentes à l'année 2009 et au mois de février 2010 et fait pratiquer, le 23 juillet 2015, une saisie-attribution contestée

Z... ; que par jugement du 26 mai 1989, le tribunal, rejetant le plan de continuation présenté par la société Grand-Hôtel, a décidé la cession de l'entreprise à la société Royal-Monceau ; que, le même

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

des scellés » et ordonné « la confiscation des scellés » ; que pour confirmer le jugement sur ce point, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la Cour confirmera également la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation des scellés prononcée à l'encontre de M.

Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation

U... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais afin de contester le motif économique de son licenciement ; qu'en l'espèce, il a attendu 4 ans pour entreprendre une contestation sur le bien-fondé de

S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en

peut être formalisée pour la première fois devant la Chambre de l'instruction saisie du contentieux des nullités ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [D] a explicitement contesté, dans sa requête en annulation

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur doit signifier par acte extrajudiciaire et dans les deux mois sa contestation du caractère