; qu'en l'espèce, Anthony X..., dans sa version des faits, ne conteste pas qu'il n'avait pas assez d'argent pour payer ce qu'il dit avoir été convenu et qu'il avait même pensé ne pas payer du tout

X... détenait une partie du capital, la société SERC, tiers proposant la continuation de l'entreprise par voie de cession de droits sociaux, a pris l'engagement, par convention signée le 21 juillet 1987

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel de Mme Y... pour constater que cette dernière n'a jamais contesté les affirmations de son mari

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée plenière du 15 novembre 1985 seule applicable à l'appréciation en l'espèce de l'imputabilité de la rupture du contrat

à la modification substantielle de son contrat, sans rechercher si l'échec de la première procédure de congédiement par suite du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail avant l'acceptation de

immédiatement (le contenu du sachet) à la demande du pharmacien" sans dénaturer ladite attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin après avoir constaté que le sachet en

de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

du 24 mars 1987 que leur avaient consenti MM.

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants

l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que son employeur n'a pas organisé un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié,

au contrat conclu entre M.

.; "on vous a relâché de l'asile de fous, si ça continue, je vous casse l'autre jambe", et de Max G..., fils de la blessée, qui a entendu l'adversaire de sa mère admettre peu après l'altercation :

à l'exécution et la rupture de tous les contrats de travail à durée déterminée dont il reconnaissait le bien-fondé et la régularité, et renonçait notamment à contester la qualification de ces contrats

, la société ECM a assigné la société Norelec en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société ECM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que tout contrat

de travail alors qu'il était constant et non contesté que la société Take Eat Easy exigeait de ses coursiers qu'ils s'inscrivent en qualité d'auto-entrepreneur en vue d'une collaboration, et alors également

engagé en qualité d'ouvrier professionnel niveau II coefficient 185 en octobre 1983 par la société Lousteau Robert, a saisi le 17 mars 2000 le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat

d'en modifier le contenu au cours de son exécution par un accord exprès ou tacite de leurs volontés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer même