ainsi que le bien soi-disant vendu, n a fait en réalité l objet d aucune contrepartie à la charge de l acheteur ; que le contrat de vente litigieux stipulait un prix d achat de 500 000 francs, ce prix

Le 18 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes

à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en l'espèce, en relevant, de manière inopérante, pour ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à

La sociétés Sea Invest [Localité 6] et Worms services maritimes ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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que l'employeur a maintenu à la salariée son salaire et que dès le 21 novembre 1995, l'étude a proposé à la salariée de reprendre du travail ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était

La société Conesys ayant, par lettre du 4 mars 2019, contesté sa réclamation, la société Esaris l'a assignée et soulevé la tardiveté de cette contestation. 3.

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droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il n'a pas expressément usé

X... devait être soumise à la réglementation du SMIC, sur des éléments seulement susceptibles d'établir l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations

n° 08809 - 08904 - 08917 - 08982 - 081122 - 081326 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déclaré illégaux, premièrement, l'avenant tarifaire du 1er mai 2000 au contrat

élevée par la société IGN-FI sur la signature de son représentant figurant sur le contrat litigieux, il incombait à la société Itico d'établir la sincérité de l'acte ; qu'en énonçant, pour écarter la

X..., maître de l'ouvrage, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un pavillon avec la société Maisons Jaurès, et un contrat d'entreprise pour l'exécution des travaux de menuiserie

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de travail ne pouvait être contestée par M.

fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat à temps partiel à effet du 1er novembre 2004 mentionnait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui avaient conclu avec la société Total des contrats d'approvisionnement