attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation

Il indique encore que Mme E... , bien que les consignes de sécurité quant à l'usage de l'arme lui avaient été rappelées à plusieurs reprises, avait continué à ne pas les respecter et s'était déplacée avec

novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société établissements Laline une somme à titre de rappel de cotisations de retraite complémentaire, alors, selon le moyen, que lors de l'audience de conciliation

, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et ce, avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2014, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation

les déclarations faites par Séverine Y... devant le juge d'instruction, à les supposer mensongères, ne peuvent constituer le faux prévu par l'article susvisé dès lors que ces déclarations ont été consignées

allégués ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement des motifs précités, la Cour a violé les textes cités au moyen ; " et alors que d'autre part, il résulte au plumitif d'audience sur lequel ont été consignées

civile d'un chef de préjudice dont elle n'avait pas demandé réparation devant le premier juge, dès lors que le prévenu et son assureur en avaient expressément invoqué l'irrecevabilité par observation consignée

, ce qui est le cas en l'espèce en raison de son désistement express ; que, cependant, il est nécessaire, pour l'application de ce texte, que l'action publique ait été mise en mouvement ; que la consignation

; Mais attendu, d'une part, que la comparution devant le bureau de conciliation est sans portée sur la qualification du jugement, laquelle ne peut résulter que des conditions de la comparution devant

menée par un conciliateur de justice, sauf (?)

de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article L. 651-1.4 du Code de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations

consorts X... et la société Raphaël Bilange, sursis à statuer sur la responsabilité des parties et dit qu'en cas d'aliénation des marques "Rouge baiser" et "RB" par les consorts X... le prix en serait consigné

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) que la Caisse des dépôts et consignations

à procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse, Mme [X], dont cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation

collective nationale du Pôle emploi, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail pour saisir de la même

[N] - qui soutenait être tenu, lors de ses déplacements dans l'enceinte du site, de pointer au poste d'accès principal, de se soumettre à des contrôles de pratiques, de respecter toutes les consignes de