n'a pu donner de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 du contrat de franchisage que pendant toute la durée du contrat

TERMES DE L'ARTICLE L. 78 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES PENSIONS DEFINITIVES OU TEMPORAIRES ATTRIBUEES AU TITRE DUDIT CODE PEUVENT ETRE REVISEES SANS CONDITION

Conrad X..., demeurant Les Restanques du Thouar, Bâtiment 3, La Garde (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la

Pourtant, la société les HAUTS de COCRAUD n'a pas été destinataire de cette somme d'argent ni même informée de la distribution de dividendes.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

X..., alors, selon le moyen, que les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement s'ils remplissent certaines conditions d'activité professionnelle antérieure ; que

et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du premier contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association IFORIS fait grief à l'arrêt attaqué

et garanties sociales, ainsi que les conditions de rapatriement en France de fichiers informatiques fabriqués en Chine, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-6 du Code

seulement que le vendeur est tenu de supporter les salaires et indemnités de licenciement qui pourraient être dus et ce, jusqu'au jour de la prise de possession fixée au 1er septembre 1986 ; que le contrat

de travail ; qu'en jugeant que le salarié pouvait formuler sa demande jusqu'en 2017 même pour les demandes relatives à l'année 2012 sans considération pour la date de la rupture du contrat de travail,

de location d'équipements informatiques, ensuite transféré à la société BNP Paribas Lease Group (la société bailleresse), puis, le 9 mars 2015, avec cette dernière, un autre contrat de location portant

de location pour la considération dirimante que le bailleur ne mettait pas M.

pas transformé ensuite en un contrat initiative-emploi par la conclusion de la convention avec l'Etat ; mais que le contrat de travail n'en devenait pas moins un contrat initiative-emploi lorsque cette

de collaboration ne peut faire obstacle à l'établissement du collaborateur, lors de la cessation de sa collaboration, à condition que cet établissement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

Vos conditions d'emploi et de rémunération ne sont pas modifiées", que cette lettre, qui constituait le seul document constatant les conditions du contrat de travail entre M.

des renseignements de nature à éclairer leur décision ; qu'en déclarant inopposable à la société AFBS le règlement de copropriété de l'immeuble voisin et en s'abstenant, dès lors, de prendre en considération

X... a été engagé le 12 avril 1977 comme VRP multicartes par la société Magne; que l'employeur a mis le salarié à la retraite en juillet 1992, dans des conditions non contestées, avec notamment versement

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des