saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes

qu'à ce titre, il ordonnait les dépenses et signait les bons à payer ; lors de l'établissement du budget 2013, l'Anfa a constaté un nombre considérable de dépenses engagées au profit de la société Ip Com

. # Gerda Jansen tegen Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Duitsland. # Terugbetaling van bijdragen of premies van

qui n'avait eu lieu que bien plus tard ; que le demandeur n'avait pas à se faire juge des dettes et créances, comptes et compensations à faire puisqu'un expert-comptable avait été désigné pour arrêter

" des instruments financiers et des flux financiers "liés à des opérations sur des instruments financiers" ; qu'en considérant que la société EIFB, teneur de compte, n'avait pas commis de faute en procédant

du 24 décembre 1981, devraient être calculées sur les rémunérations qu'il avait perçues pendant le quatrième trimestre 1980 et les trois premiers trimestres 1981, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte

), Mr Z. and Mrs Janssen filed a request with the Almelo Regional Court for X's adoption by her stepmother Mrs Janssen.

dues par le Crédit lyonnais pour les années 1991 à 1993 les intérêts versés sur les comptes courants ouverts par ses salariés et anciens salariés ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 1996) a rejeté le

Jacques D..., demeurant ..., 5 / de Mme Anne Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Janine F..., demeurant ..., 7 / de M. Bernard C..., demeurant ..., 8 / de M.

sont pas à prendre en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement du régime de retraite complémentaire

commis un excès de pouvoir, violant les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 5.

COMM.

, est révélatrice d'une insuffisance professionnelle de celui-ci qui n'invoque d'ailleurs aucune circonstance extérieure pour expliquer cette augmentation anormale des coûts, alors, selon le moyen, que

celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise des majorations de retard

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme C, représentée par Me Janssens, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 qui la concerne ; 2

une erreur matérielle le juge qui, tout en considérant qu'un bailleur doit payer au locataire l'intégralité du coût de travaux de remise en l'état des lieux loués apprécié au vu d'éléments préalablement

#Mercedes Janssen-Cases mot Europeiska kommissionen.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier