accordée sous forme de l'abandon d'usufruit d'un bien immobilier, la nécessaire corrélation devant exister entre l'avantage en résultant pour le conjoint bénéficiaire et la disparité qu'il s'agit de combler

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 10 septembre 2020 statuant sur les droits et obligations des parties découlant du contrat d'entretien et de garantie des installations thermiques.

La Cour d'appel a infirmé partiellement la décision de première instance, ce qui implique un accueil partiel des prétentions de la SCI propriétaire. La Cour a reconnu au moins en partie la violation d

pas s'être soucié du défaut d'assurances souscrites par le vendeur (décennale comme DO) ainsi que des garanties financières auxquelles était tenue la SCCV Elip dans le cadre de son projet, d'avoir commis

condamnation le 24 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de Paris, ceci avec dispense de peine ; or, la victime d'escroquerie n'est pas la même et les autres faits délictueux n'ont pas été commis

garantie hypothécaire dont elle bénéficiait sur l'immeuble objet du prêt en faisant valoir qu'elle n'était pas responsable de l'inaction du liquidateur ; qu'en considérant que la banque n'avait pas commis

Le 29 août 2014, une information a été ouverte pour abus de faiblesse commis au préjudice de R... X... courant 2010 à 2014.

pris de la violation des articles 215 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4, retenant la culpabilité de Flandin à propos d'un vol commis

aucune faute; que le Foyer Notre-Dame des Flots faisait valoir qu'il organisait une surveillance convenable des mineurs eu égard à leur âge avancé et qu'il n'avait commis, dans cette organisation, aucune

déclarer "l'action publique éteinte par l'effet de la prescription concernant les faits qualifiés crimes concernant A...", notamment énoncé que "les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans commis

déclaré coupable du délit d'agressions sexuelles sur la personne de Sandrine Y..., a été condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en raison de la gravité des faits commis

été poursuivie pour obtention indue de documents administratifs, détention et usage de documents administratifs falsifiés et infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France, délits commis

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis

Y... et la société Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Sogrepra ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

conformément à la loi ; Attendu que la société Pessino, ayant confié la tenue de sa comptabilité à la société Fiducial expertise (la société Fiducial), a été victime de détournements de chèques commis

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits de stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir commis le 22 juillet 2021 à [Localité 3

[I] pour les faits visés dans la demande du 22 avril 2024 : faits de conduite en état d'ébriété en état de récidive légale et malgré interdiction judiciaire commis le 26 mai 2017 à [Localité 3], commune

La société [B] estimant que son mandant avait commis une faute grave, a dénoncé le 24 avril 2013, avec effet immédiat, le contrat litigieux sans respecter de préavis.