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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422556

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

, dans le département des Alpes-Maritimes, et à Entrevaux, dans le département des Alpes de Haute-Provence, courant 1990 et 1991, commis des actes de pénétration sexuelle, par contrainte ou surprise sur

Source officielle

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CC

cr

6137264bcd58014677424716

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

.. a été renvoyé devant la cour d'assises pour "avoir à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d1

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

accordée sous forme de l'abandon d'usufruit d'un bien immobilier, la nécessaire corrélation devant exister entre l'avantage en résultant pour le conjoint bénéficiaire et la disparité qu'il s'agit de combler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9893bb697ef2c8da80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 10 septembre 2020 statuant sur les droits et obligations des parties découlant du contrat d'entretien et de garantie des installations thermiques.

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour d'appel a infirmé partiellement la décision de première instance, ce qui implique un accueil partiel des prétentions de la SCI propriétaire. La Cour a reconnu au moins en partie la violation d

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

pas s'être soucié du défaut d'assurances souscrites par le vendeur (décennale comme DO) ainsi que des garanties financières auxquelles était tenue la SCCV Elip dans le cadre de son projet, d'avoir commis

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f315

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

condamnation le 24 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de Paris, ceci avec dispense de peine ; or, la victime d'escroquerie n'est pas la même et les autres faits délictueux n'ont pas été commis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00325

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

garantie hypothécaire dont elle bénéficiait sur l'immeuble objet du prêt en faisant valoir qu'elle n'était pas responsable de l'inaction du liquidateur ; qu'en considérant que la banque n'avait pas commis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02386

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 29 août 2014, une information a été ouverte pour abus de faiblesse commis au préjudice de R... X... courant 2010 à 2014.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb93

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

pris de la violation des articles 215 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4, retenant la culpabilité de Flandin à propos d'un vol commis

Source officielle
CC

cr

éesc/Elvis X

61372561cd5801467741d343

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

aucune faute; que le Foyer Notre-Dame des Flots faisait valoir qu'il organisait une surveillance convenable des mineurs eu égard à leur âge avancé et qu'il n'avait commis, dans cette organisation, aucune

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d9e

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

déclarer "l'action publique éteinte par l'effet de la prescription concernant les faits qualifiés crimes concernant A...", notamment énoncé que "les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans commis

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319b

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

déclaré coupable du délit d'agressions sexuelles sur la personne de Sandrine Y..., a été condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en raison de la gravité des faits commis

Source officielle
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cr

613725bacd5801467742019c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

été poursuivie pour obtention indue de documents administratifs, détention et usage de documents administratifs falsifiés et infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France, délits commis

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cr

6137264dcd58014677424848

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb78e

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Y... et la société Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Sogrepra ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

Source officielle
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civ1

613723f6cd5801467741074d

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

conformément à la loi ; Attendu que la société Pessino, ayant confié la tenue de sa comptabilité à la société Fiducial expertise (la société Fiducial), a été victime de détournements de chèques commis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00546

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits de stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir commis le 22 juillet 2021 à [Localité 3

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01475

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[I] pour les faits visés dans la demande du 22 avril 2024 : faits de conduite en état d'ébriété en état de récidive légale et malgré interdiction judiciaire commis le 26 mai 2017 à [Localité 3], commune

Source officielle
CA

12e chambre

5fca85c0e95c33766d3c12a3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société [B] estimant que son mandant avait commis une faute grave, a dénoncé le 24 avril 2013, avec effet immédiat, le contrat litigieux sans respecter de préavis.

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