finales de l'accor u 10 décembre 1973, et alors, d'autre part, que les compensations financières pour réduction d'horaire ayant la nature de majorations de salaire à intégrer au salaire de base à comparer

procédure devant le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné

le bailleur de retrouver la disposition matérielle de ses biens ; qu'en affirmant que la société Etoiles de Nuit n'avait pas subi de préjudice personnel distinct, quand celle-ci du fait des fautes combinées

réduction annoncée aient été, lors des trois ventes en cause, artificiellement augmentés et ne correspondaient pas à la réalité des prix pratiqués auparavant ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

Pierre Y... avait délibérément organisé son insolvabilité, sans s'expliquer sur les montants comparés du prix qu'avait retiré M.

effectivement comparables à cette époque et qu'aucune des pièces qu'il produisait n'établissait le chiffre d'affaires des services dont ces salariés avaient la responsabilité ni l'importance de ces services comparée

époux Z... devra être réparti entre les deux fonds proportionnellement aux droits de chacune des parties, alors, selon le moyen, "que, si la contenance respective de deux terrains contigus semble, comparée

Emile X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la lettre de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tiré accepteur actionné en paiement par le tireur peut combattre

d'adaptation qui n'avaient pas été légalement conclus, faute d'avoir été déposés, dès leur conclusion, à la direction départementale du travail et de l'emploi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

personnel qui leur sera propre et que la direction de la société accordera à ce délégué des entretiens séparés de ceux qu'elle conduira avec les délégués des autres établissements ; qu'en s'abstenant de comparer

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, pour apprécier la représentativité d'un syndicat dans un établissement, il y a lieu de comparer

X..., occupant ledit poste à Kerpont, était isolé et non collectif, n'a reproché à l'employeur de n'avoir pas comparé les mérites de l'ensemble des magasiniers, occupés soit à Kerpont soit à Quimperlé,

les conditions claires et précises dont celui-ci avait assorti son acceptation, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes finaux de cette lettre et a, par conséquent, violé les dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1184 et 1978 du Code civil

qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance; qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé

partie des lingots, bien que ces attestations eussent été établies en se référant au répertoire de la charge de ces agents pour l'année 1976, document ayant la force authentique et ne pouvant être combattu

rechercher si la résiliation du contrat intervenue de façon prématurée au cours de la période de renouvellement revêtait un caractère abusif, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption de renonciation à la continuation du contrat de bail, après mise en demeure adressée au liquidateur, restée plus d'un mois sans réponse peut être combattue