des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996) que la société Anjou courtage (société Anjou) a embauché à compter

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que toute faute, même de simple imprudence, commise dans l'exercice de la concurrence engage la responsabilité de son auteur ; que, comme

du moment où elle s'était rendu compte du paiement frauduleux sans rechercher, comme il y était expressément invité, si ne constituait pas une négligence grave de sa part la circonstance qu'elle n'ait

celle-ci n'en a confié la détention à Janine Y... que pour les besoins de son travail salarié et ne lui en a nullement transmis la propriété, ni même la possession; que même si Janine Y... a pu, sans commettre

bordereau ne mentionnant pas la présence d'huiles usagées, ni que le produit répondait à la définition des huiles usagées au sens des textes ; "alors, d'une part, que la Cour n'a pas examiné si, comme

l'aide d'une arme, en l'espèce le véhicule Mercedes qu'il conduisait le 15 juin 2002, qui a été saisi dès son interpellation et dont le tribunal a ordonné la confiscation à titre de peine complémentaire comme

s'agissant des eaux usées et des eaux pluviales, sur leur propriété, sous astreinte, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte

décembre 1996 et en indiquant que ces événements pourraient se reproduire tout en sollicitant une aide financière pour la cantine ou le paiement du bois de chauffage, la cour d'appel n'a pas caractérisé, comme

l'immeuble Eden en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a demandé l'enlèvement du transformateur ; Attendu que pour enjoindre à la SCI de supprimer son raccordement en électricité au coffret

Ouest dallage, la société Generali IARD, et la société Cemex bétons Nord Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 août 2015), que, pour l'extension d'un atelier de produits cosmétiques

directement ; qu' en conséquence, les pourboires remis au personnel des tables de jeu d'un casino doivent nécessairement être intégralement reversés au même personnel des salles de jeu ayant directement collecté

[W] avait agi « dans le seul but de tirer sur la victime », et qu'il avait « mûri son projet avant de commettre l'agression », quand ces seules circonstances ne permettaient pas d'exclure que M.

septembre que plusieurs autres enfants, non encore identifiés, se rendaient au domicile de l'intéressé, disposaient, dès leur saisine, d'indices apparents d'un comportement délictueux susceptible, compte

Les investigations conduites ont établi qu'il bénéficiait de commissions d'apporteur d'affaires qui n'avaient pas fait l'objet de déclarations fiscales, et qu'il disposait de deux comptes bancaires montrant

de l'état de la route ; que celle-ci était mouillée et grasse au moment de la compétition ; que selon Virginie X..., copilote totalement inexpérimentée, son mari circulait à une vitesse de 140 km/h et

de la société Maison Apollinaire ne reproduisant ni la forme, ni les couleurs particulières du cornet de la société ENS ni la forme et les signes distinctifs de ce même cornet, toutes circonstances de

l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son 8° : « la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre