vice de procédure car on ne lui a pas remis les brochures prévues par l’article 4 du règlement européen 604/2013 ; entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a des problèmes de santé

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

-DE-CALAIS absent, représenté par Maître Z..., cabinet CLAISSE, avocat au barreau de Paris mémoire reçu le 24 juillet 2018 à 11 h 33 Mme la procureure générale : non comparante Le conseiller délégué

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

l'immeuble de Saint-Palais-sur-Mer.

X..., la société Rubis Saint Laurent a assigné celui-ci en paiement de diverses factures ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rubis Saint Laurent fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul

Par ordonnance du juge des référés de Saint Malo en date du 8 juin 2006, le Docteur [L] a de nouveau été désigné suite à l'aggravation de l'état de santé de M. [Y].

Par un mémoire et des pièces enregistrés le 26 janvier 2026, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête de M. A....

Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité la société Servi Saint Paul est sous l'entière dépendance

(Bouches-du-Rhône), 2°) Me Y..., mandataire liquidateur de la société Saint-Clair, demeurant ..., 3°) la société anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M.

W... fait grief au jugement de rejeter son recours contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à

Par jugement du 23 juin 2016, celui-ci s'est déclaré territorialement incompétent et a désigné le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.

Denis X... consistaient à approvisionner et à assurer la maintenance des trois stations de lavage de véhicules exploitées par l'entreprise, situées à Trélazé, Brissac et Saint-Sylvain d'Anjou et d'une

97410 Saint-Pierre ; qu'il en résulte que la partie civile a élue domicile chez son avocat à Saint-Pierre, avocat qui y dispose d'une adresse professionnelle reconnue par l'ordre local des avocats ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

[Localité 15] (Comores) [Adresse 1] [Localité 7] et Madame [L] [I] épouse [I] [M] née le 19 Août 1965 à [Localité 14] (Comores) [Adresse 1] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Clarisse