AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372434cd580146774138c8
28 janvier 2004
28 janvier 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la citerne
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4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
16 janvier 2025
échéant, à prendre en charge le coût des éventuels dépassements du prix convenu pour achever l'ouvrage, - à régler aux maîtres d'ouvrage la somme de 4 500 euros au titre de la non-conformité de la citerne
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