A la suite de la réalisation de travaux de goudronnage de l'allée centrale du cimetière, la commune de Ruelle-sur-Touvre a informé Mme D, mère de M.

Mme C A a fait inhumer son époux en " pleine terre ", le 13 novembre 2014, au sein du cimetière de la Forêt à Gujan-Mestras, dans une concession temporaire de quinze ans qui lui a été accordée par décision

Aux termes de l'article L. 2213-10 du même code, " les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires ". 3.

Son inhumation a été fixée au 22 juin 2017 au cimetière de l'Ouest de C dans une cavurne contenant les cendres de son épouse.

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation d'un terrain faite en 1883 par M. de X... à la commune de Grez-sur-Loing en vue de l'agrandissement du cimetière

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Vienne du 13 juillet 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière

date du 20 novembre 1998 l'opposant à Simone X..., et qui a, notamment : - autorisé l'exhumation des dépouilles de Messieurs Y... et Armand Giniaux reposant dans la concession n° 40 de la masse V au cimetière

dans la tombe familiale [I]-[E] du cimetière de Clohars-Carnoët.

des cimetières.

La société La Cigalière est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 2367 et 2370 situées sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer.

de Thiais, pour le réinhumer dans une concession lui appartenant dans le cimetière de sa commune.

Mme A née E est titulaire depuis le 12 juin 2015 d'une concession trentenaire dans le cimetière communal de Montmaurin, située à l'emplacement n° 69.

suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre des armées de rendre consultables les archives permettant de connaître l'historique du cimetière

Mme [F] [E] et Mme [N] [B] sont dépositaires du devoir de mémoire de leur mère décédée au cimetière de Hornbae, au Danemark, lieu où elles organiseront le témoignage du souvenir de leur mère.

B a demandé au maire de Bordes de lui accorder une nouvelle concession perpétuelle dans le cimetière de cette commune, de même surface que celle qui lui a été accordée le 8 juin 1998, et de prendre en

D E, au sein du cimetière municipal.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières ".

X... une concession dans le cimetière communal identique à celle que le maire avait concédé à la concubine de M.