Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Ségolène Chavda, représentant la SCI Mazal et l'EURL Mazal, et de Me Fabrice Savoye, représentant la communauté de communes des Hauts-de-Flandre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zoubir, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Chavda, représentant la commune

ROLE : 2024 F 96 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SARL ID TRANSPORTS [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître François CHADAL, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SAS

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Représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149 DEFENDERESSES OPH [K] HABITAT PUBLIC [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Chiara

A..., ressortissant marocain né le 1er avril 1974 à Chiadma (Maroc), est entré en France en 1982 dans le cadre du regroupement familial, avant de bénéficier de plusieurs cartes de résident, dont la dernière

B C, ressortissant tchadien né le 3 juillet 2022 à Chadra, a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Côte-d'Or le 17 mars 2022.

- Signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier La société Semiramis est propriétaire du lot 161, situé [Adresse 3], dans

- Signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.

que s'ils n'ont pas fait appel de l'ordonnance de 1998 ils ont procédé à leurs frais à la réfection du chemin et de la digue mais que de nouvelles détériorations sont apparues décrites par l'expert CHIAPPA

Greffier, lors des débats : Madame Chaadia GUICHARD ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Jean DUSSARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022 : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Chadam-Coullaud, substituant Me Guillet, représentant la requérante.