Anthony William Christophe Y..., M. Cyril bernard christophe B..., Mme Priscilla C...

Christophe, - Y...

Le délai d'échéance étant légalement fixé par l'article L.145-41 du code de commerce, l'acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020.

Jean-Claude AW..., demeurant ...Ecole, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, 112 / de M. Daniel B..., demeurant ..., 113 / de M.

Christophe F... sous l'enseigne EFADI demeurant [...]

Ayant pour avocat Maître Jean-Christophe SILVA, membre de L'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Janvier 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du

de son représentant légal, son maire en exercice Mairie 68130 JETTINGEN représentée par Maître ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS, avocats à COLMAR INTIMES et demandeurs : 1 - Monsieur Christophe

X...fonde à titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés la clause de l'acte de vente qui l'exonère de cette garantie.

SOFCO SA du 2 juin 1997 adressé à la société Mercédes Benz France que les parties avaient bien convenu d'une mise en dépôt-vente des véhicules de la société Mercédes Benz France et non d'une vente avec clause

Claude E..., demeurant ..., 2°/ M. Paul B..., demeurant 21340 Cirey-les-Nolay, 3°/ M. Didier X..., demeurant ..., 4°/ M. Christian Y..., demeurant ... F, 21200 Beaune, 5°/ M.

Claude BU..., demeurant ..., 8°/ de Mme Anne CV..., demeurant ..., 9°/ de M. Jean-Luc YG..., demeurant ..., 10°/ de M.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Claude X..., exerçant sous l'enseigne Multiservice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit

SCI 80 AVENUE ANATOLE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 483 328 373 ayant son siège au 85 bis Avenue Louis Wallée-94370 BOISSY SAINT LEGER Représentée par Me Christophe

Christophe H..., demeurant Camping des Vernedes à Nant (12230) ; M. Yves I..., demeurant Comberedonde à Nant (12230) et M.

Christophe D..., 118/ M. Antoine D..., 128/ M. Gilles D..., 138/ M.

Jean-Christophe C..., 3 / M.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.