n'entraîne soumission aux autres chefs du jugement qu'autant que ces derniers ne sont pas distincts et indépendants des chefs exécutés ; qu'ainsi, à supposer même qu'il y ait eu acquiescement au jugement

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 5.

B..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l'exclusion de M.

décision attaquée et (...) les conclusions déposées et reprises oralement à l'audience", sans indication de leur date ; que, retenant à l'appui de sa décision l'absence de sanction disciplinaire du chef

[Y] [J] et [N] [E] des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, mais ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée

Secafi alors : « 2°/ que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs

de la station avec le siège », sans précision sur un quelconque pouvoir décisionnel du siège, et que le chef de station est en outre tenu d'assurer « la mise en oeuvre et le suivi comptable du budget

G..., secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir-et-Cher et délégué général de l'IUMM de Loir-et-Cher, attestait avoir été informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs

ce conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, adopte son budget et fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement ; que le chef

7 novembre 2011 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Q... a été nommée liquidateur amiable de la société Yasmibelle ; Sur le moyen unique en ce qu'il critique les chefs

[W] ne justifie pas être propriétaire exclusif du véhicule ; que le moyen, dirigé contre un chef de l'arrêt statuant sur une mesure provisoire, qui, ne procédant d'aucun excès de pouvoir, est insusceptible

les prélèvements opérés au titre de la "tax equalization", du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef

Il s'en déduit également qu'il importe peu que le prévenu ait été relaxé du chef de cette autre infraction douanière.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1° / que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

. à une amende de 6 000 euros et prononcé à son encontre l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille définis par l'article 131-26 du Code pénal pendant une durée de cinq ans, du chef

la caducité de celui-ci, il ne pouvait être prétendu à la purge du droit de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef