[D] [H] et son assureur la SA Equité à payer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

Charles Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

PERREAU, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et dont la charge sera supportée à hauteur de 89,63 % par la compagnie MIC INSURANCE, de 0,42 % par la SARL

X... subvient financièrement à son entretien et à son éducation, il ne peut, en application de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, être considéré comme assumant la charge effective et permanente

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M.

pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

COMM.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL Emmanuelle RODDE CPAM DE L'[Localité 7] SCP [K] [R] EXPÉDITIONS à : [M] [W] [O] Pôle social du Tribunal

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête n° : N° RG 24/01496 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMMU PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur et Madame [K] et [W] [T] [Adresse 2] [K] [T], comparante en personne, assistée de Me Emmanuel

Représentants :- Me Anne DE CAMBOURG de la SCP D'AVOCATS DUFLOS CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS -Me Emmanuel CUIEC, avocat au barreau de BREST Madame Claude Y... ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; -

Jugement prononcé en audience publique le 14/04/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Sylvain X...et Mme Emmanuelle Y..., et leurs dernières conclusions en date du 20 janvier 2014 par lesquelles il est demandé à la Cour de   : - Recevoir M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

C et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.