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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137212ecd580146773f1a63

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1aa8

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1b1f

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b5e

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlles Z..., Y... Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372131cd580146773f1bd8

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372133cd580146773f1cc8

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372133cd580146773f1d30

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372134cd580146773f1db7

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372138cd580146773f1f8f

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372138cd580146773f1f90

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372138cd580146773f1fa2

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f204f

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f207b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720c4cd580146773ee3c3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f7070

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f7072

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f713b

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7158

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7159

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f73fc

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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