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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'alinéa 5 du même texte dispose que « La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, "à chaque

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c3a

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

que les organisations syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront constituer des syndicats, des sections syndicales dans chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole que « l'évolution professionnelle de chaque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200333

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, chaque

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e97

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

d'établissement fixant les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques du centre" (article 30), mais se borne, s'agissant du "projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé" de chaque

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6d

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

total des remboursements d'honoraires perçus par ces deux médecins durant la période visée à la prévention concernant les actes de cette nature facturés en K, à l'exception de la première séance de chaque

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CC

civ3

61372401cd58014677411006

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

civil ; 2 / que le juge, non tenu par la qualification donnée par les parties, doit requalifier le contrat qui lui est soumis ; que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé "vente de chaleur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200673

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[V] « les notifications à transmettre avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année précédente, pour la période de 1995 à 2002 », la

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741719d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'accord du 19 décembre 2000 détermine la durée annuelle du travail des salariés pour "une année pleine", c'est-à-dire pour chaque

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CC

civ2

613724c8cd5801467741854a

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

n'avait pas existé entre les différents chocs une unité de temps et de lieu suffisante pour caractériser l'existence d'un accident unique, faisant peser une obligation de réparation sur le conducteur de chaque

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civ3

60794d179ba5988459c48039

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part constitue pour le copropriétaire un

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e91

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réouverture des débats, alors, selon le moyen, que le juge doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties

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CC

soc

6137237ecd5801467740a836

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

le moyen, que la cessation d'activité résultait du fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles notamment le paiement des heures de travail du samedi et dimanche au terme de chaque

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civ2

6137237bcd5801467740a597

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque

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civ2

6137237ccd5801467740a66a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a66b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque

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CC

civ2

61372657cd58014677424ccb

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son tribunal a examiné la situation individuelle de chaque

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CC

soc

6137227fcd580146773fdb4d

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

d'intéressement stipulait que "les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés dans les liens du contrat de travail du premier jour ouvrable au dernier jour ouvrable de l'année de chaque

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civ1

613722c1cd58014677401155

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1994) de les avoir déboutés de leur prétention alors que, bien que le contrat eût prévu que les primes étaient exigibles le 1er avril de chaque

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