le cadre d'un contrat de délégation de service public consenti par le syndicat mixte du Val-d'Allos (SMVA) ; que ce service a été confié, à compter du 4 décembre 1999, à la société Rémy Loisirs ; que celle-ci

condamnation de la société Tarmac à lui payer la somme de 1 826 415 euros, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au dépositaire de prouver que la chose qu'il rend est identique à celle

pour la mutualité sociale agricole ; "2 ) alors que le fait de ne pas déclarer aux assurances sociales l'embauche d'un ouvrier agricole peut être poursuivi sous deux qualifications différentes : celle

famille ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues par Mme Y... en 1982-1983 aient été versées par X..., pour contribuer à l'entretien de ses enfants ; qu'en effet celles-ci

se plaçant à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que la réalité des difficultés économiques était incontestable s'agissant des deux premiers mois de l'année 1991, mais que celles-ci

de 3e en 2e classe et de 2e en 1re classe étaient intégrés directement dans le PNC 1re classe (point 2), tandis que ceux n'ayant pas une telle ancienneté ne perdaient pas pour autant le bénéfice de celle

alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retentant que de telles fautes (i. e, celle

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient

juillet 2023, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles

a l'usage, le contrôle et la direction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de l'accident Afif X... pilotait seul la motocyclette et qu'il utilisait celle-ci

X... à compter de l'arrêt, pour celle représentative des paiements par elle réalisés excédant sa part, et de la date de la demande, quant à celle correspondant au remboursement des emprunts ; Attendu

inscriptions hypothécaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle

En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée

commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire d'une élection (celles

Si l'arrêt indique, dans son dispositif, « les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'école juive moderne dans laquelle est scolarisé l'enfant », il ressort des écritures des parties

décembre 2000, Bull. n° 187), d'avoir statué, sur le fond, par arrêt contradictoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer sans les observations d'une partie que si, après avoir comparu, celle-ci

Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les deux prévenus ; "aux motifs que leur version des faits et celle