4 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'attribution d'une rente, sont applicables, dès lors qu'à la suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

pour que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que la société Immobilier et informatique fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de caducité

de développement de son commerce, ainsi qu'en une limitation drastique de sa capacité à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d'exploitation en cas d'injonction administrative de démolir

Les consorts [F] font grief à l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, de prononcer la caducité de l'assignation signifiée le 21 novembre 2018 à M.

[T] leur avaient été adressées par courriers électroniques, la société et l'Unedic délégation AGS CGEA ont soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la déclaration d'appel faute

était débitrice d'une obligation de mise en garde envers l'emprunteur d'une part, que "la circonstance que l'opération ait été financée en partie grâce à un apport personnel est sans incidence sur les capacités

Il résulte de ce texte que la banque, tenue de mettre en garde l'emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt inadapté à ses capacités financières au moment de la

La Société générale, venant aux droits de la SMC, fait grief à l'arrêt de dire que la SMC n'a plus qualité à agir, alors « que la cour d'appel, qui prononce la caducité de la déclaration d'appel, excède

désormais, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement, à peine de caducité

X... n'ayant pas pour effet une simple réduction potentielle de ses capacités de travail et de gains mais pour conséquence immédiate non seulement de lui faire perdre son emploi mais encore de le contraindre

[F] [T] fait grief à l'arrêt de, confirmant l'ordonnance déférée, prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 20 novembre 2019, alors « que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions

Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4.

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de leur déclaration d'appel du 2 juillet 2021, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel.

indemnité d'immobilisation forfaitaire de 245 375 euros, ces derniers s'étant engagés à verser la somme de 50 000 euros au notaire institué séquestre au plus tard le 16 décembre 2014, sous peine de caducité

saisi le 6 juin 2002 aux fins de statuer sur la légitimité ou non pour la prévenue de se maintenir au régime du forfait ; que le juge de l'impôt n'ayant pas, à ce stade de la procédure, confirmé la caducité

et de leur allouer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, lorsqu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit est adapté au regard des capacités

contractuelle prévue en cas de renonciation à la vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité

Maxime X... et Mlle Capucine X..., agissant tous en qualité d'héritiers de M. Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.