Il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail ou des usages ou accords collectifs.

où sont poursuivis des actes volontaires d'homicide ou de blessures, l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; "alors que des actes de violence perpétués à l'encontre d'un membre d'une catégorie

Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / d'autre part, que la commission de recours amiable doit comprendre, dans sa composition, deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie

demande, alors, selon le moyen : 1 / que depuis la période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier 1999, les déficits qui n'ont pas pu être imputés sur le revenu global ou sur les revenus de même catégorie

procédure civile; alors, de troisième part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois de même catégorie

août 1995 ; alors, d autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu ils n ont pas pour objet de faciliter l insertion professionnelle durable de certaines catégories

Camillo, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE JAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

Z... du 19 avril 1984 par laquelle il contestait le classement des locaux en catégorie 2B revendiquant un classement en catégorie 2C, discutait l'évaluation de certains coefficients et la superficie d'une

complémentaire, d'avoir évalué à seulement 200 000 francs le préjudice professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que sa pension d'invalidité catégorie

Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse (production), "tout salarié justifiant de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire de base de sa catégorie

constitue un motif économique de licenciement le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération décidée afin de garantir une égalité de rémunération entre les salariés d'une même catégorie

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

l'article L. 2314-13 du code du travail que dès lors qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier un accord prévoyant la répartition des sièges entre les différentes catégories

23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories

2°/ qu'en retenant que la possibilité pour le conseil d'administration d'aller à l'encontre des critères retenus par une décision discrétionnaire supprimerait de fait le caractère collectif de la catégorie

de salariés déterminées selon les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ; que la société a fait valoir à ce titre que la catégorie des "cadres exerçant une fonction

ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi ; que dès