LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2007), que la société Cannon immobilière (la société) a confié, par contrat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), Mme [R] a été engagée en qualité d'ingénieur brevets le 5 novembre 2007 par la société Regimbeau Ahner Texier Callon. 2.

Par jugement du 12 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - ordonné le cantonnement de la saisie à la somme de 11 500 euros en principal et en a ordonné la mainlevée pour le surplus ; - dit qu'il

code de la sécurité sociale l'arrêt qui se borne à ordonner le remboursement de la totalité des débours de la caisse et qui s'abstient d'évaluer préalablement le préjudice global de la victime et de cantonner

résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées

éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. et Mme R... sur le fondement de la garantie décennale, sans la cantonner

conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui ne doit pas servir de prétexte à une analyse globale de l'organisation du travail dans l'établissement, doit se cantonner

intervenue au fond, seule décision rendue dans un sens défavorable à ses prétentions" ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que l'administration des Impôts, demanderesse, a expressément cantonné

Canova, à la suite de divers malentendus, de ne plus avoir pourinterlocutrice Mme Y... et ce afin "que de bonnes relations puissent se poursuivre", d'où il résultait clairement l'existence d'une plainte

en premier lieu, qu'à compter du 1er juillet 1987, la modification des fonctions du salarié avait entraîné, non seulement, son affectation à des responsabilités administratives mais, en fait, le cantonnement

.. a été engagé le 1er mai 1991 par la société Pulvorex (la société) en qualité de directeur général salarié; qu'au cours de l'année 1985, la société ayant rencontré des difficultés avec la société Canyon

X... avec les moyens et la compétence nécessaires, des fonctions cantonnées à un secteur de la société, de directeur technico-commercial, ne comportant aucune mesure de gestion globale de la société, et

l'arrêt de rejeter sa demande alors « que, pour qu'une décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ; que l'exequatur pouvant être partiel, il peut être cantonné

bancaires situés à l'étranger, il lui appartient de vérifier que l'identité du titulaire de ces comptes correspond à celle du bénéficiaire désigné par son client ; qu'en décidant le contraire, pour cantonner

production de pièces sollicitée était indispensable et proportionnée à l'exercice du droit à la preuve au regard de l'atteinte portée à la vie privée d'autres salariés et s'il n'était pas possible d'en cantonner

l'arrêt d'exclure de la réparation 30 % du dommage comme imputables à eux-mêmes et 10 % du dommage comme étant imputables à la commune, de rejeter pour partie leurs demandes à l'encontre de la SCI et de cantonner

[C] reste redevable à son égard d'un solde de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sur la période du 1er janvier 2021 à fin septembre 2021 pour un montant de 2 490,45 euros, de cantonner

X..., directeur financier et chef comptable de la société anonyme Cannone a été condamné par la juridiction pénale pour avoir, entre 1975 et 1978, détourné au préjudice de ces diverses sociétés des sommes