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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd58014677424840

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la plainte de René A..., maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

691adffa5222181ceeb69d59

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

il recevait trop de monde chez lui et faisait trop la fête, que le psychiatre du CMP lui avait dit lors du dernier rendez-vous de se calmer et avait modifié son traitement, que dans la mesure où il ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ac6448a370008a72004

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de carrière, - condamner la CAF à lui payer la somme de 10000 euros au titre de la discrimination syndicale, - condamner la CAF à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ; qu'en cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

échéant, d'en écarter l'application en cas d'incompatibilité. 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01199

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

, la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois ; qu'en cas

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CC

cr

ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d11

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

j'ai sorti complètement le corps de la personne décédée pour pouvoir accéder au blessé qui se trouvait à la place conducteur et qui essayait de s'extraire tout seul.. il avait une jambe côté passager car

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

de départ à la retrait et au syndicat CFDT de la métallurgie Caen Pays d'Auge une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

à la retraite et au syndicat CFDT de la métallurgie [Localité 2] Pays d'Auge une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'en cas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00044

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[D], retient que "le risque d'apparition et l'étendue de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse était donc plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont que dans le cas d'un transport

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CC

civ3

607941069ba5988459c3ff70

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

, PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE DE TELEPHERIQUE CONTRE UN ROCHER, INCOMBAIT POUR UN TIERS AU CONSTRUCTEUR, LA SOCIETE APPLEVAGE (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL

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CC

soc

6137249dcd58014677416f68

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

plusieurs mois, son ouverture peut engendrer dans un premier temps un accroissement temporaire d'activité de nature à justifier le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; que tel était le cas

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cr

6137256bcd5801467741d922

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

régulièrement saisie des chefs de prévention soumis à l'examen des premiers juges et écartés dans la déclaration d'appel des parties civiles, lesquelles invoquaient ainsi un chef de poursuite irrecevable car

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cr

édure suiviec/Christian X

613724e3cd5801467741930d

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

des pompes funèbres est exclusive de tout intérêt financier à son profit ; qu'elle ne peut donc se prévaloir de sa position de concessionaire monopolistique pour mettre en mouvement l'action publique car

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CC

soc

6137236ecd58014677409b4e

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, en cas

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CC

soc

613723a5cd5801467740c726

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

ou assimilés à un orphelin au sens de l'article L..523-1 du Code de la sécurité sociale cesse d'être due lorsque le père ou la mère titulaire de cette prestation se marie ou vit maritalement ; qu'au cas

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CC

comm

613723d0cd5801467740e830

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

cambiaire, indépendant de toute considération relative à l'existence de la créance et de toute cause de nullité qui affecterait cette dernière ; que l'engagement ne perd son caractère abstrait qu'en cas

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CC

soc

61372659cd58014677424de4

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

formé un recours en se prévalant d'une décision implicite d'acceptation de l'URSSAF, l'UNPF fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1992) de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que, en cas

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CC

civ1

613723e8cd5801467740fbf6

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

dommageables de l'affection dont est atteint l'enfant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial auquel cas

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