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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03114_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carraud, avocate de M.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2309064_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l’Etat, le versement à Me Carraud de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e0

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

" ; que la fiche technique du pâté en croûte en cause mentionne la présence dans ce produit de 20 % de foie gras de canard, de sorte que les termes "foie de canard" peuvent figurer dans sa dénomination

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a989

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, du dernier vestige des ruelles de l'époque médiévale tandis qu'il s'agissait de l'enlèvement d'ouvrages privatifs abusivement posés sur la calade.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

du bénéfice, servant de base à la fixation du complément de prix, et non au calcul du chiffre d'affaires (les ventes nettes mondiales consolidées), servant également de base à la fixation du complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de l'indemnité de licenciement est, selon le calcul le plus avantageux, la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois ; que la requalification

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418772

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité de calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200204

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677418fc7

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul

Source officielle
CC

civ2

60794d4f9ba5988459c48749

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401580

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant aux éléments constants composant leur rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5db1

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

du 12 décembre 1988 par lui produite, dans laquelle le salarié reconnaissait que son indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989 avait été correctement calculée

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026a8

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Z... avait constaté qu'il résultait du rapport de l'expert X... que le chantier avait été ouvert à la date du 30 décembre 1980, de sorte que les pénalités de retard devaient être calculées à compter du

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c3f

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

à la CMSA la réduction de son obligation aux trois douzièmes de la somme réclamée ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir fait dit que Mme X... était en droit de prétendre au calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200254

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'année 2017, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte, pour la détermination de l'assiette des cotisations, de l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes, applicable pour le calcul

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb0b

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour réparer intégralement le préjudice économique subi par la veuve de la victime, les juges doivent, après avoir calculé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100059

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

mentionnées dans les contrats de prêts immobiliers, de leur substituer le taux légal, et de la condamner à restituer aux emprunteurs la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02210

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le comité central d'entreprise ne dispose pas de dotation propre pour la gestion des activités sociales et culturelles, une contribution calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ses demandes en réparation du préjudice résultant de l'option par l'employeur d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul

Source officielle