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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03114_20260120
20 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carraud, avocate de M.
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6ème Chambre
DTA_2309064_20251205
5 décembre 2025
de l’Etat, le versement à Me Carraud de la somme de 1 000 euros.
cr
6137264acd580146774246e0
23 mars 2004
" ; que la fiche technique du pâté en croûte en cause mentionne la présence dans ce produit de 20 % de foie gras de canard, de sorte que les termes "foie de canard" peuvent figurer dans sa dénomination
Chambre 1-9
653219ce9e4ea48318f5a989
19 octobre 2023
, du dernier vestige des ruelles de l'époque médiévale tandis qu'il s'agissait de l'enlèvement d'ouvrages privatifs abusivement posés sur la calade.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420
3 mai 2016
du bénéfice, servant de base à la fixation du complément de prix, et non au calcul du chiffre d'affaires (les ventes nettes mondiales consolidées), servant également de base à la fixation du complément
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131
8 février 2023
de l'indemnité de licenciement est, selon le calcul le plus avantageux, la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois ; que la requalification
613724cccd58014677418772
4 juillet 2007
pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité de calcul
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200204
13 février 2020
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la
613724ddcd58014677418fc7
8 mars 2006
attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul
60794d4f9ba5988459c48749
3 mai 2006
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par
613722c7cd58014677401580
17 décembre 1996
auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant aux éléments constants composant leur rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul
613721abcd580146773f5db1
16 avril 1992
du 12 décembre 1988 par lui produite, dans laquelle le salarié reconnaissait que son indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989 avait été correctement calculée
civ3
613722dccd580146774026a8
23 avril 1997
Z... avait constaté qu'il résultait du rapport de l'expert X... que le chantier avait été ouvert à la date du 30 décembre 1980, de sorte que les pénalités de retard devaient être calculées à compter du
61372478cd58014677415c3f
31 mai 2006
à la CMSA la réduction de son obligation aux trois douzièmes de la somme réclamée ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir fait dit que Mme X... était en droit de prétendre au calcul
ECLI:FR:CCASS:2024:C200254
21 mars 2024
de l'année 2017, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte, pour la détermination de l'assiette des cotisations, de l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes, applicable pour le calcul
61372395cd5801467740bb0b
30 novembre 2000
l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour réparer intégralement le préjudice économique subi par la veuve de la victime, les juges doivent, après avoir calculé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100059
11 janvier 2017
mentionnées dans les contrats de prêts immobiliers, de leur substituer le taux légal, et de la condamner à restituer aux emprunteurs la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376
6 juillet 2016
de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02210
12 octobre 2017
de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le comité central d'entreprise ne dispose pas de dotation propre pour la gestion des activités sociales et culturelles, une contribution calculée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214
27 janvier 2016
ses demandes en réparation du préjudice résultant de l'option par l'employeur d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul