même en l'absence de préjudice causé à l'employeur, de sorte que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le comportement

l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Michel X... excluait tout droit à indemnisation ; "aux motifs que "le tribunal qui a, en se fondant sur les procédures de police (et ce y compris

suspendre ou interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article précité ; 4°/ qu'en retenant que l'employeur ne pouvait valablement se défendre de la prescription des faits, y compris

grief à l'arrêt de dire que son action à l'encontre de la société Scales s'inscrit dans un contrat de transport et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que lorsqu'un contrat comporte

d'offres avait été remporté par la société Sustain, créée par Mmes [L] et [E], la société Creative Content les a assignées, ainsi que la société Total, en dommages et intérêts, leur reprochant un comportement

[L] aux intérêts légaux, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M.

[D] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris le coût du commandement de payer.

[I] [N] et Mme [Y] [N]-[P] ont fait signifier à leurs locataires un commandement de payer des loyers impayés pour la somme de 2 387,04 euros en principal, notifié à la CCAPEX le 19 février 2025.

X... a été interpellé entre 11 heures et 11 heures 10 par le "commandement" départemental d'intervention ; que la "feuille de route" annexée au procès-verbal de saisine ne saurait non plus tenir lieu de

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société

fourni gracieusement, à titre commercial et rejeté les prétentions de la société Objat pièces auto ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Objat pièces auto fait grief à l'arrêt de ne pas comporter

[O] [T] n’a pas comparu.

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle BORE ET SALVE DE BRUNETON

Invoquant une faute du prêteur qui aurait débloqué les fonds sans s'être assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution

lui aurait avoué ses détournements ; que le comportement de Carulos de X... lorsqu'il a connu l'origine frauduleuse des fonds, du prétendu cadeau d'anniversaire, soit le véhicule Espace : Carulos de X

X... en niant, dans sa lettre du 4 décembre 1992, l'existence de commandes fermes passées précédemment avec lui, sans constater que le caractère ferme des commandes faites au salarié était un élément de

conditions de paiement fixées dans les conditions générales de vente annexées à cette convention et qui en déduit que ce contrat qui a pour objet la distribution de prêt à porter de la ligne femme comporte