X... sans que celui-ci en soit informé dans un bref délai ; "alors que nul ne peut être maintenu en détention sans avoir connaissance, si ce n'est par notification adressée dans les trois jours, du

constaté qu'existe un vice antérieur ou concomitant à la vente, caché pour l'acquéreur, rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée et que l'action ait été exercée par l'acquéreur à bref

conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 juin 2021 ayant déclaré irrecevables ses conclusions et pièces notifiées le 7 janvier 2021, alors « qu'en matière de procédure à bref

2012, le pronostic vital de [T] [B] était engagé » ; que la cour d'appel n'a dès lors pas constaté qu'au jour de la vente, l'état de santé de cette dernière devait entraîner de manière inéluctable et à bref

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 25 juin 2025.

2614100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED

L..., depuis remplacée à cette fonction par la société G..., Q..., M... et associés, a procédé à une saisie-attribution sur les avoirs de la société Pierre et vacances détenus par la Bred Banque populaire

9°/ Mme Nicole D..., demeurant ..., 10°/ Mme Suzanne E..., demeurant Le Bourg, 01750 Replonges, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse

conclusions qu'elle a déposées, les premiers juges n'ont pas répondu aux dites conclusions de la SFP et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, après un bref

ses conclusions d'appel signifiées les 13 juin et 29 octobre 1997, il sollicitait la réparation du préjudice économique résultant pour lui de ce qu'il n'avait pu retrouver de travail -sauf pour une brève

les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles étant tenu de statuer à bref

droits de l'Homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne, impose que le droit d'accès à un juge soit effectif et concret, ce que méconnaît un délai de prescription trop bref

soit plus de cinq ans après le premier accedit d'expertise et près de 22 mois après le dépôt du rapport d'expertise, pour en déduire que l'action n'aurait pas été introduite dans le bref

encourir un risque de renouvellement de l'infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, un délai aussi bref

les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs

préalables concernant la situation des trois personnes transportées dans le véhicule volé et aperçues par lui, au passage quelques instants auparavant, à l'occasion du précédent essai d'interception, qu'un bref

avait excédé son mandat, dont l'objet était la convocation prétendument tardive au regard d'une annonce antérieure par voie de presse, et non, comme le dénonçait la citation, un délai prétendument trop bref