à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, représentée

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 du préfet de la Côte-d'Or portant abrogation d'une autorisation de fermeture tardive du débit de boissons

de la requête : Considérant que, si le maire pouvait, en application de l'arrêté du préfet du Puyde-Dôme en date du 27 janvier 1978, fixant les heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L. 62 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et notamment son

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

verser la somme de 4 921 000 F au titre des frais irrépétibles assortie des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code des débits de boissons

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant 1) à ce que le préfet de l'Hérault ferme le débit de boissons

de l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le préfet du Cantal a abrogé l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1997 relatif au périmètre de protection institué par le code des débits de boissons

jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé son arrêté du 8 octobre 1993 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons

jugement en date du 22 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 mai 1990, par laquelle la commission prévue à l'article L. 39 du code des débits de boissons

enregistrées le 1er avril 1997 produites par le préfet des Pyrénnées-Atlantiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des débits de boissons

contre la décision en date du 22 juin 1994 par laquelle le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française lui a refusé l'octroi d'une licence de débit de boissons

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le préfet de la Drôme a décidé la fermeture pour une période de deux mois du débit de boissons

le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture pour deux mois du débit de boissons

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la fermeture du débit de boissons

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a prononcé, pour une durée de 15 jours, la fermeture du débit de boissons