- signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé. **** Le 31 janvier 2006, Mlle [T] [M] a été victime d'un accident de la circulation

Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le TJ de PONTOISE N° chambre : 1 N° RG : 20/02492 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia OULAD BENSAID de la SELARL BARBIER

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

à toute personne d'y pénétrer à sa convenance et ce qu'il ait été tiers ou usager de cet ouvrage ; la collectivité ne démontre pas l'entretien normal de l'ouvrage public et notamment pas la pose de barres

Il produit également une lettre de l'ancien président de la République Raymond Poincaré et le discours de Maurice Barrès prononcé à ses obsèques rendant hommage à son travail.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. NICOLAS et à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

représentée et assistée par Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE Monsieur [S] [H] demeurant [Adresse 3] assigné à jour fixe le 17/05/22 à sa personne représenté et assisté par Me Bertrand

Pierre-Jean LELU, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Laurent GUILMAIN, avocat à LilleЕТ La société CGI FINANCE, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Gilles BERTRAND

compte de GASCOGNE SA (SAS) [Adresse 1] 2/[C]-[V] MANAGEMENT CO.Inc agissant ut singuli au nom et pour le compte de GASCOGNE SA [Adresse 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPRESENTANT(S): 1/2-ME VISCONTI ET ME BERTRAND

teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [X] [N] né le 31 Janvier 1973 à [Localité 6] (30), Madame [B] [H] née le 11 Novembre 1946 à [Localité 4] (13), domiciliés [Adresse 2] représentés par Me Denis BERTRAND

Lassalle, Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

minutieux des possibilités de désenclavement de la parcelle, qui sont théoriquement au nombre de deux, mais se résument en pratique en un seul et unique accès possible, compte tenu de la présence d'une barre

08800 MONTHERME Représentée par Me Pierre BLOCQUAUX, avocat au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT, Président Monsieur Bertrand

Edin, Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M.

AMIENS 487 625 436, ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 13] représenté par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX ayant pour avocat plaidant Me Bertrand