AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501129_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A B représentée par Me Bergmann, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire due au
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CETAT:CETATEXT000008053756
25 octobre 2000
25 octobre 2000
El Masira (60300) à Berkane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé
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