Pierre X... était le dirigeant, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit de la société Codhor Europe expansion (société Codhor) qui devait, en vertu

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Cour assisté de Me Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON Nous, Catherine FARINELLI, conseiller de la mise en état de la 2ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Anne-Marie BENOIT

Benoît C., domicilié au journal "Le Figaro", 25, avenue Matignon à Paris (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Benoît X..., demeurant ...

Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Mme Marthe X..., demeurant villa Les Mimosas, Benoite Danesi, à Bastia

Lionel Y..., demeurant à Vigoux, Saint-Benoît-du-Sault (Indre), défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, dont le siège est ...

PROGEST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pavel DEBANNE - Me Benoit-guillaume MAURIZI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du

[H] [S] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Non comparant, non représenté DEFENDEUR : M.

[B] [G] [C] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [H] DEFENDEUR : M.

[E] [V] MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [D] DEFENDEUR : M.

[Y] [G] MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me. IOANNIDOU DEFENDEUR : M.

 : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation juge unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire