Cour d'Appel — 28 février 2011

R. G : 10/ 08985 

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 
Au fond 
2010/ 00173 
du 17 juin 2010 

ch no 2 


X... 


C/ 


Y... 




COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ORDONNANCE DU CONSEILLER 
DE LA MISE EN ETAT DU 28 Février 2011 



APPELANTE : 

Madame Anna Selvi X... divorcée Y...


... 

69004 LYON 

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour 

assistée de Me Odile BELINGA, avocat au barreau de LYON 



INTIME : 

Monsieur Slimane Y... 


...

69007 LYON 

représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour 

assisté de Me Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON 



Nous, Catherine FARINELLI, conseiller de la mise en état de la 2ème chambre de la cour d'appel de Lyon, 
assistée de Anne-Marie BENOIT, greffier pendant les débats, 

Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du code de procédure civile, 

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 19 janvier 2011, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 16 février 2011, prorogée au 28 Février 2011 ; 

Anna X... a relevé appel le 23 août 2010 de la décision rendue le 17 juin 2010 par le juge aux affaires familiales de Lyon qui a :

- rejeté sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;

- dit que le père exercerait pendant une année un droit de visite en lieu neutre à l'AFCC à LYON deux fois par mois à charge pour la mère d'amener et de reprendre les enfants, les modalités étant fixées en accord avec le lieu neutre. 

Par requête du 26 novembre 2010, Anna X... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'ordonnance de protection en application des dispositions des articles 519-9 et suivants du code civil. 

Elle a indiqué qu'elle aurait fait l'objet d'injures et d'un comportement particulièrement violent de la part du père de ses enfants, Ilyana et Celia, âgées respectivement de 10 et 9 ans, Slimane Y.... 

La procédure a été fixée à l'audience du 19 janvier 2011, un délai ayant été donné à l'intimé pour présenter pièces et conclusions en réponse et afin de permettre au ministère public de donner son avis ou de prendre ses conclusions qui ont été prise le 19 janvier 2011. 

Seul l'intimé s'est présenté à l'audience du conseiller de la mise en état du 19 janvier 2011. 

Par courrier du 20 janvier, transmis le 21 janvier par l'avoué de l'appelante, le conseil d'Anna X... a indiqué avoir pris connaissance des conclusions prise par le ministère public tendant à l'irrecevabilité de sa requête et a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge du premier degré qu'elle avait saisi et qui devait statuer le 15 février 2011. 
Le conseil de Slimane Y... s'est associé à cette demande. 

MOTIFS : 

Il convient, au vu des éléments de procédure rappelés, de prononcer un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales saisi par Anna X..., la procédure étant rappelé à l'audience de mise en état du 28 mars afin de vérifier son état. 

PAR CES MOTIFS : 

Constatons qu'une demande identique a été fixée à l'audience du juge aux affaires familiales de Lyon du 15 février 2011 sur demande d'Anna X.... 

Disons qu'il est sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales et renvoyons la procédure à l'audience de mise en état du 28 mars 2011 à 14 heures afin de vérifier son état 

Réservons les dépens. 

Fait à LYON, en notre Cabinet, le 28 février 2011. 

La greffière, Le Conseiller de la mise en état.