MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : ALI BENALI

Mme A D épouse B, ressortissante algérienne née le 20 septembre 1990 à Sidi M'Hamed Benali en Algérie est entrée sur le territoire national, le 15 juin 2021, sous couvert d'un visa court séjour.

EXPERTISE RMEE le 8/01/2026 Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANCOIS, Présidente de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

représenté par Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Claude X... majeur protégé Agnès Z... es qualité de tutrice de nationalité Française Profession

légal en exercice 7 rue du Majorat 36400 LA CHATRE Représentée par Me BOYARD-BURGOT, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE : Madame Nathalie X... ... 36000 CHATEAUROUX Représentée par Me BENAIM

123-125 du Code de commerce, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bernard BENAÏEM

Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Benyahia, substituant Me Verne, représentant la commune de Vaulx-en-Velin, qui a repris les moyens et conclusions des écritures.

Rabaté, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Benabid, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

au greffe **** ENTRE : Monsieur Marcel X... ... 44530 SAINT GILDAS DES BOIS comparant en personne ET : Maître Philippe Y... ... 44600 SAINT-NAZAIRE représenté par Me Fathi BENBRAHIM

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Bennani, substituant Me Sevino, représentant la société Fritpizz ; - et Me Lefebvre, représentant la commune de Nieppe.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 mai 2026, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

- Signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente de chambre et par Madame Aouali BENNABI greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Bennani, substituant la SELARL Asea, pour la SAS Lugdunum Capital, société requérante, - et les observations de Me Jakob, pour la métropole