née le 23 août 1946 à [Localité 17] de nationalité française, retraitée, domiciliée :EHPAD Les [8] [Localité 6] représentés par Me Laurent BELOU, substitué à l'audience par Me Camille MALLEMOUCHE

2024 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 23/9559 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Gilles BUFFET, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU

société Axiale architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Techni chauffage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Bellour

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats Madame Mick Z... née le 16 Octobre 1943 à ROTTERDAM Demeurant... ...

Octobre 2022 Date de mise à disposition : 19 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. du canton d'Accous, dont le siège social est Vallée d'Aspe Accous à Bedous

1] - RG n° 11-24-1070 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU

disposition : 14 décembre 2022 prorogée au 18 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

Janvier 2023 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

barreau de LYON, toque : 773 * * * * * * Date de mise à disposition : 18 Octobre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : Président : Mme Bénédicte BOISSELET Conseiller : Mme Véronique MASSON-BESSOU

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID, magistrat honoraire, GREFFIER lors du prononcé : Madame Lydia BEZZOU

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - et les observations de Me Bégon substituant Me Rossler représentant M.

J G, représenté par Me Begoc, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de désigner un expert afin : 1°) de dresser un constat

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; - et les observations de Me Bégon, substituant Me Ciccolini, représentant le requérant.

" bassins de vie " du département, serait susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux et ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, et que le rattachement des communes de Bédouès

aux " bassins de vie " du département, serait susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux, ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, et que le rattachement des communes de Bédouès

aux " bassins de vie " du département, serait susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux, ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, et que le rattachement des communes de Bédouès