d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Fiducia conseil fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts

Y... a été engagé par la société Chassialu, en qualité d'agent technico-commercial le 10 juin 1984 ; qu'il a saisi, le 4 février 1994, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions

n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président a donné lecture du rapport d'expertise du docteur Y... et qu'aucune observation n'a été faite de la part des

(procès-verbal des débats, page 3), a excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, que lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, le président doit donner la parole à l'accusé et à son avocat avant de

X... en paiement du solde du prix des ouvrages et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement

, conseiller chargé du rapport Président d'audience Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

L'intimé ayant saisi le tribunal judiciaire d'Epinal le 25 juin 2021, elle en déduit que son action en paiement est irrecevable comme étant préscrite.

annuler le titre exécutoire d’un montant de 14 348,97 euros émis le 24 janvier 2023 par la commune de Sevran en vue du recouvrement de la participation à l’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de la banque et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la régularisation d'un incident de paiement

MOTIFS DE L'ARRET Alors que les premiers juges ont rejeté la demande en paiement formée par la Crcamg à l'encontre de Mme [B] ès qualités de caution de la société Hair Beauty Houelbourg en retenant

C/ Maître Marcel Y... en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL BEAUTY SERVICES, SARL BEAUTY SERVICES, C.G.E. A.G.S.

savoir une grande dépendance alcoolique, ne sont pas de nature à le soustraire à sa responsabilité pénale " ; " alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée

PLP-iB mesures enfants Grosse délivrée à Maître BEAUDRY-PAGES, avocat Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

que Mme X..., employée à temps partiel en qualité de secrétaire du 3 février au 6 novembre 1998 par la société Passion Sud Magazine Parlons Sud, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SPSO fait grief au jugement (tribunal d'instance de Muret, 11 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement

V-B7J-CLC4A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

[S] [M], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU FIFA BEAUTY [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 950837567 2023 B 3390 Représentant légal : M.