successifs et non pas un acte de cession de l'écurie litigieuse ; que la cession de cette dernière est intervenue selon le bordereau d'enregistrement produit antérieurement et a constitué une dation en paiement

[J], représentant légal de la société Cetano soit associé de la société Nao étant insuffisant à établir qu'il a connaissance de l'ensemble des commandes passées avec la société Sogipac.

jours qui suivant la cessation des paiements.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Romain X... 7, place Gambetta 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me Pierre BEAUGY, avocat au barreau de MOULINS APPELANTS M.

auprès des autorités consulaires la copie de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine de l’esthétique et de la coiffure délivrés par les autorités du Sri-Lanka ainsi qu’un diplôme « ayurvedic beauty

[F] au paiement à M.

Le seul préjudice indemnisable est donc relatif à la perte de chance par la société Avenir eco concept d'obtenir le marché passé par M. [M].

plus faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

COUR D'APPEL DE [Localité 10] 5ème chambre RG n° N° RG 24/02484 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO66 du 1er Juillet 2025 O R D O N N A N C E n° /2025 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant

devant Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire , Président d'audience chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

L'indemnisation du préjudice s'élève donc à la somme de 17x2x600x10% = 2040', somme au paiement de laquelle il conviendra de condamner la société Mauffrey Alsace.

[B] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 1.352 €, puis deux autres paiements de 1.352 € au mois d'août 2022 et au mois d'août 2023 ; que le solde de sa créance