tacite d'effectuer les travaux, le refus du maire du 13 août 1991, intervenu dans le délai du recours contentieux valait retrait de l'autorisation tacite justifié par les motifs déjà exposés ; que le

Cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les démarches qui relèvent du juge des référés.

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le premier moyen, que seuls les établissements d'hospitalisation dont la structure permet des interventions lourdes sont soumis à autorisation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer

préalable de l'inspecteur du Travail, ou malgré un refus d'autorisation, a pour objet de sanctionner la violation, par celui qui a procédé au licenciement, du statut protecteur des salariés investis de

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), la SARL Auto concept Venelles, ayant pour gérante Mme [M], associée, dont le fils, M.

du procureur de la République doit apprécier l'existence de cette autorisation, qu'elle ait été écrite ou orale, et rechercher pour ce faire s'il résulte d'une pièce du dossier que cette autorisation

L'inspection du travail, saisie par la société sortante le 10 juillet 2017, a donné son autorisation au transfert du contrat de travail du salarié le 9 août 2017.

dommages-intérêts ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'effectuer la vidange d'un plan d'eau sans autorisation

D..., bâtiment 2, bureau 351, Pal 10, 06296 Nice cedex 3, venant aux droits de la société Auto-Ecole AFCR Cannes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Q... est copropriétaire, et d'autre part que les enquêteurs, qui s'y sont introduits, ne disposaient d'aucune autorisation spécifique à ce titre, ces derniers ne faisant état que de commissions rogatoires

X... a reconnu être en possession du véhicule et ne pas vouloir le restituer en raison d'un litige commercial l'opposant à Slibail Autos ; qu'il ne résulte pas du dossier que la prévenue ait saisi une

ne les identifiant pas précisément et ne mentionnant pas le montant à y saisir ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen d'annulation, que les enquêteurs avaient effectué la saisie litigieuse sur autorisation

d'urbanisme qu'elles visent et non ces autorisations elles-mêmes. 8.

Par ailleurs, l'autorisation écrite délivrée par l'autorité judiciaire de s'introduire dans un tel lieu privé garantit à elle seule que l'introduction de fonctionnaires de police ou de militaires de la

dont les termes étaient explicités par conclusion du 30 juin 1988, ayant, notamment, demandé communication de la justification de la décision prise par l'administration sur le dossier de demande d'autorisation

constaté que la reprise envisagée supprimait une exloitation agricole d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation et en a exactement déduit qu'elle nécessitait l'obtention d'une autorisation