Par courriel reçu le 27 mai 2026 à 18h57, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [L] contre l'ordonnance du magistrat du siège

Au constat du défaut d'acquittement des loyers à compter de juillet 2018 et après vaine mise en demeure de payer une trimestrialité, ceci à peine de règlement de l'intégralité des loyers et de la restitution

Par courriel reçu le 26 mai 2026 à 18h41, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [L] contre l'ordonnance du magistrat du siège

Il était condamné par la cour d'assises du Rhône à une peine de cinq ans d'emprisonnement, aux côtés de deux autres personnes.

ont été mis en examen le 10 septembre 2014 sont susceptibles d'avoir été commis d'avril 2003 au 16 décembre 2004 ; qu'à la date des faits, l'article 482-1 du code du travail disposait : « Quiconque aura

pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Daniel Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine

- allégation au travers d'invitations, avec remise de cadeaux et publicités relatives à la création et l'ouverture d'un magasin, fêtée, laissant augurer chez les consommateurs locaux, une activité pérenne

Y... dans les faits reprochés, la cour a méconnu les principes d'individualisation et proportionnalité de la peine" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

dégradants au cours de sa détention provisoire ou, en cas de condamnation, pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement ; que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M.

en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré Camel C... coupable de vols aggravés de sept chéquiers et d'escroqueries sur certaines des parties civiles et l'a condamné à la peine

que, compte tenu de la personnalité du prévenu Pascal X... et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation ; la peine

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution de travaux sans permis et d'infraction aux dispositions du POS à une amende de 2 000 euros assortie d'un sursis partiel et de la peine

A... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et M.

Z..., la chambre d'accusation, qui n'a même pas pris la peine d'analyser cette déposition, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

1996 ; que l article 44-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par l article 10 de la loi du 3 janvier 1992 dispose que sera puni de la peine

nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine

étant dirigeant de fait d'un établissement de communications audiovisuelles, émis ou fait émettre une émission de radiophonie sans autorisation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, l'a condamné à une peine

jugement sur la culpabilité a entaché sa décision de la même contradiction la vouant à une cassation certaine qui, en application du principe d'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine