les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Parfumerie Athenais

en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Vassilios Athanasiou

    In the pilot judgment Vassilios Athanasiou and Others v. Greece (no.

particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Vassilios Athanasiou

en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Vassilios Athanasiou

Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in the present judgments continues to be examined within the framework of the cases of Maria Atanasiu

efficient functioning of the mechanism of reparation for properties nationalised during the communist period, continues to be examined within the framework of the group Străin and Others and Maria Atanasiu

Roumanie , n o   57001/00, §   19, CEDH 2005 ‑ VII et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie , n os   30767/05 et 33800/06, §§ 44 et suiv., 12 octobre 2010.

La jurisprudence de la Cour en matière de droit à être entendu dans un délai raisonnable est claire et abondante (voir, par exemple, Vassilios Athanasiou et autres c.

jurisprudence concernant la restitution et l’indemnisation pour les biens immeubles et terrains nationalisés ou confisqués par l’État sous le régime communiste ont été décrites dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu

Giannoula MATZIRI Kyriaki PLOUSIOU Ioanna PAPADOPOULOU Maria MATZARLI Vassiliki CHATZISTOGIANNOUDI Dimitrios KYRTSOUDIS Charilaos KYRTSOUDIS Vassilios LATTOS Panagiota PATERA Anastasia LATTOU Alexandros Athanassiou

Française Profession : Directeur de société, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Jérôme ATHANAZE

Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [U] [C] C/ MDPH DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [U] [C] MDPH DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : la SELARL ATHENAIS

Athanasios Kranidis (n o 6) et Georgios Tsoukalas (n o 25), qui se sont désistés, de celle des autres requérants et de la rayer du rôle. 26.

  Grèce 01/11/2017 Athanasios TSILIGIRIS 03/05/1977 grec Christos LAMPAKIS Xanthippi MOISIDOU Diavata 26/11/2013 – 24/10/2017   3 77704/17 Dolesidis c.

  Athanasiu Marshall v. Romania (no. 21305/05) Babei and Clucerescu v. Romania (no. 27444/03) Brumǎrescu v. Romania (No. 2) (no. 28106/03) Paula Constantinescu v.

Efstratios VOTSOS 1990 grec Patras 10/01/2015 22 Petros VOURLAMIS 1981 grec Patras 23/06/2017 23 Panagiotis ZAIMIS 1979 grec Patras Date non précisée 24 Mateusz ZAWADA 1993 polonais Patras 19/03/2017 25 Athanasios

  Comme il est mentionné par Ia Cour européenne dans l’arrêt concernant le requérant (§31), « La doctrine (notamment Athanasios Kondaxis, code de procédure pénale, tome 2, Athènes 2006, interprétation

Athanassios MAGNISALIS 29. Dimitrios MACRANDREOU 30. Thomas MALISOVAS 31. Ioannis MARGARONIS 32. Dimitrios MARTIADIS 33. Dimitrios METOCHIANAKIS 34. Georgios BITSIANIS 35. Vassilios NATSINAS 36.