CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance

Mme [F] conteste le motif retenu de défaut d'exercice pendant un temps suffisant d'une activité dans le domaine social ou psychologique dès lors qu'elle est diplômée de la fonction d'assistance de service

Mme [N], assistante familiale salariée de l'ASE, l'a prise en charge alors qu'elle était âgée de cinq jours.

dépendant de l'association Saint-François Xavier; qu'étant classé dans l'échelle des rémunérations des animateurs, il a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualification d'assistant

[U], de l'officier de police judiciaire et de l'un de ses assistants ; qu'il n'est ainsi pas établi que M.

; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même et des pièces que les officiers de police judiciaire de la DNAT étaient présents sur les lieux en Corse et ont participé comme assistants

occupé différents postes depuis son entrée à l'étude: secrétariat divers, clerc significateur, rédacteur, suivi et gestion de dossiers, gestion informatique et, enfin, collaborateur principal en nous assistant

85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque correspond, en réalité, aux établissements dont l'activité consiste à fournir une assistance

85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque correspond, en réalité, aux établissements dont l'activité consiste à fournir une assistance

85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque correspond, en réalité, aux établissements dont l'activité consiste à fournir une assistance

85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque correspond, en réalité, aux établissements dont l'activité consiste à fournir une assistance

liste d'experts, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'il n'en va autrement que lorsque les « personnes qualifiées » assistant

R..., ès qualités, après déduction des provisions versées, indépendamment de la créance des tiers payeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge évaluant le chef de préjudice relatif à l'assistance

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent A... du chef de non-assistance

X... et Y... ont confié au GIE Méthode champenoise automatisée (GIE MCA) la licence exclusive d'exploitation de ces deux brevets avec transfert du savoir-faire et assistance technique ; que par arrêt du

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière d'assistance

avoir rejeté une demande de renvoi formée par le prévenu ; "alors, d'une part, que, selon l'arrêt attaqué, le prévenu ayant demandé le renvoi de l'affaire en l'absence de son conseil, refusé l'assistance

(le notaire), assistant M. F... (l'acquéreur), M. K...