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5 199 résultats pour « Article VI.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01376_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 17 du règlement, figurant à son chapitre IV et relatif notamment aux clauses discrétionnaires : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider

Source officielle

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TJ

3ème chambre

69e2ac97cdc6046d479fb2e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117822_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

prévues à l'article L. 521-3-2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404737_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55229cdc6046d47a4527e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0ffcdc6046d47d8f025

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL AEF, devant le tribunal siégeant en

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400721_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l'article L.711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre relatif au traitement de situation de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405949_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204928_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005081

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, prévue au I du même article, se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014521_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle estime que, par suite, le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques à partir du seul logiciel de caisse sur le fondement du VI de l'article L. 16 B.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL [Adresse 2] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103722_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301323

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil. 5°/ ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait, après avoir

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de l'article D. 123-80-1 du code de commerce issu de son article 1er, par le 2e alinéa du II de son article 3 et par le III de son article 4, il a institué des obligations à la charge de personnes autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56869cdc6046d47a5cb20

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle