AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 17 du règlement, figurant à son chapitre IV et relatif notamment aux clauses discrétionnaires : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider
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3ème chambre
69e2ac97cdc6046d479fb2e3
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.
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