de payer, - obtenir la condamnation de Monsieur [X] [V] à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

700 du code de procédure civile.

[V] aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 700 du code de procédure

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

; Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au paiement de créances de salaire dues depuis novembre 2023 ; qu'en application des dispositions de l'article L641-1 du Code

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

, - débouté Monsieur [D] [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté « Cora » de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

931 et suivants du code de procédure civile.

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

Toutefois, les conclusions visées par l'article 908 du code de procédure civile, sont celles prévues à l'article 954 du même code, lequel, dans sa version postérieure au 1er septembre 2024 exige qu'elles

somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.