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[U] [N], la société Hatman Courses et à Maître [T] [I], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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Référés

6688de15676b73dd81b96d3c

Appel

5 juillet 2024

[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

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Chambre sociale

6274bc7f2799a9057d5dd053

Appel

5 mai 2022

à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110472

Cassation

12 novembre 2020

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

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Chambre 4-6

67948312c6ca88188aff6b48

Appel

24 janvier 2025

n'a subi aucun préjudice, - rejeter en conséquence toutes les demandes, fins et conclusions de Mme [U], - condamner Mme [U] à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805f

Appel

7 juillet 2022

[U], qui succombe, à payer à la société Bureau Veritas Exploitation 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00796_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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Pôle 6 - Chambre 7

60340ffbf8e7f4bee571020f

Appel

9 février 2017

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10200

Cassation

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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2ème Chambre civile

68658a1e72b7e1b6bf1de075

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Vu les conclusions ( RPVA 11 mars 2025 ) aux termes desquelles la SA BOUYGUES sollicite au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile , de l'article 803 du code de procédure civile de voir

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Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a7a1dbfbd5d79cd682

Appel

15 janvier 2025

à verser à Madame [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés devant la Cour d'appel ; ORDONNER l'application des intérêts au

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Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

somme de 2500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; Monsieur [K] [U], Madame [M] [U] et Monsieur [U] [U] ont régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110742

Cassation

26 octobre 2022

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

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3ème Chambre

626b8179d1fb03057d9a5198

Appel

28 avril 2022

[U] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

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1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af10

Appel

11 décembre 2018

[J] [T] et Mme [L] [U] se sont prévalus auprès de l'assureur du droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

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