La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Article D5424-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

Article L5785-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 90

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-51.

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UD, dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le barème prévu

Article S 50

—

Les articles S 51 à S 64 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement

Article L412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre est tenu de prendre en considération l'avis, les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 412-51 et L. 412-52.

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 66

—

Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées : 15° A l'article R. 711-12, le mot : " trois " est remplacé

Article 30

—

-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. VII.

Article 21

—

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation

Article D6235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant en France, les dispositions des articles

Article 9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 75

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2 mai 2022 portant extension et adaptation en Polynésie française de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Article 107

—

-Code général des impôts, CGI.

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R.

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

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